Une partie essentielle du travail que nous effectuons pour rendre Snapchat plus fiable consiste à collaborer avec les forces de l'ordre et les agences gouvernementales afin de répondre aux demandes d'informations valables pour faciliter les enquêtes. Nous nous efforçons également de faire remonter toute information concernant des situations qui pourraient impliquer des menaces imminentes pour la vie ou des dommages corporels.

Bien que la plupart des contenus sur Snapchat soient supprimés par défaut, nous nous efforçons de préserver les données et de fournir aux organismes gouvernementaux les informations relatives aux comptes, conformément à la législation en vigueur. Une fois que nous avons reçu et établi la validité d'une demande légale d'accès aux données d'un compte Snapchat, ce qui est important pour vérifier que la demande émane d'un organisme chargé de l'application de la loi légitime ou d'une agence gouvernementale et non de personnes malveillantes, nous répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences de confidentialité.

Le tableau ci-dessous détaille les types de demandes auxquelles nous répondons de la part d'organismes d'application de la loi et des agences gouvernementales, notamment les assignations et les citations à comparaître, les ordonnances judiciaires, les mandats de perquisition, et les demandes de divulgation d'urgence.

Le pourcentage de demandes pour lesquelles certaines données ont été produites est chiffré à la date de publication, sur la base des demandes reçues au cours de la période de rapport. Dans les situations peu fréquentes où il a été établi qu’une demande contenait une violation (conduisant Snap à ne pas produire de données) et où les forces de l’ordre ont soumis une demande modifiée et valide après la publication du rapport sur la transparence, la production ultérieure des données ne sera pas reflétée dans les périodes de rapport initiales ou dans les périodes suivantes.

Cette section concerne les demandes de données utilisateur·rice émanant d'entités gouvernementales américaines, réparties en fonction des types de demandes que nous traitons.

Cette section concerne les demandes d'informations sur les utilisateurs·rices émanant d'entités gouvernementales situées en dehors des États-Unis.

* Les « Comptes spécifiés » reflètent le nombre d'identifiants (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) appartenant à un même compte spécifié par les organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre de la procédure légale lors de la demande d'informations sur l'utilisateur. Certaines procédures légales peuvent inclure plus d'un identificateur. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

Cette section concerne les demandes de données d'utilisateurs·rices émanant d'entités gouvernementales localisées en dehors des États-Unis, en vertu d'un accord bilatéral pour l'accès aux données conclu entre le gouvernement de ce pays et le gouvernement américain.

Dans la mesure où Snap a reçu des demandes en vertu de la loi sur les pouvoirs d'enquête (« Investigatory Powers Act ») du Royaume-Uni au titre de l'accord États-Unis - Royaume-Uni sur l'accès aux données, le signalement de ces demandes sera reporté et conformément aux exigences applicables de cette loi. Pour plus d'informations, veuillez consulter : https://www.ipco.org.uk/publications/annual-reports/.

Cette section concerne les demandes d'informations sur les utilisateurs·rices en vertu de la procédure légale américaine en matière de sécurité nationale. Il s'agit notamment des lettres de sécurité nationale (NSL) et des ordonnances/directives de la Cour de surveillance du renseignement étranger (FISA).

Cette section porte sur les demandes effectuées par une autorité gouvernementale pour supprimer du contenu et des comptes qui seraient sinon autorisés par nos Conditions d'utilisation ou nos Règles communautaires.

Remarque : Bien que nous ne faisons pas de suivi officiel lorsque nous supprimons le contenu qui enfreint nos politiques, nous le faisons lorsqu'un gouvernement effectue une demande, car nous pensons qu'il s'agit d'un événement extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Cette catégorie reflète toute demande valide de suppression du contenu prétendument en violation des droits d’auteur.

Cette catégorie reflète toute demande valide de suppression de contenu présumé porter atteinte à une marque déposée.