Chez Snap, nous prenons très au sérieux notre engagement à protéger les Snapchatters contre l'utilisation abusive de notre plateforme. Dans ce cadre, nous collaborons avec des organismes chargés de l'application de la loi et des organismes gouvernementaux pour promouvoir la sécurité sur notre plateforme.

Snap s'engage à aider les autorités chargées de l'application de la loi tout en respectant la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Une fois que nous avons reçu une demande légale d'accès aux dossiers du compte Snapchat, et que nous en avons établi la validité, nous y répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences en matière de vie privée.

Ces règles opérationnelles sont destinées aux forces de l'ordre et aux fonctionnaires du gouvernement qui cherchent à obtenir des informations sur des comptes Snapchat (par exemple des données d'utilisateurs de Snapchat) auprès de Snap Inc. Des informations supplémentaires relatives aux demandes des forces de l'ordre sont disponibles dans notre Guide des forces de l'ordre. Vous y trouverez des informations détaillées sur la disponibilité éventuelle des enregistrements de comptes Snapchat et le type de procédure judiciaire nécessaire pour la divulgation de ces données.

En tant que société américaine Snap exige des organismes gouvernementaux et des services de police américains de suivre la loi américaine afin que Snap divulgue toute information au sujet d'un compte Snapchat.

Notre capacité de divulguer les informations de comptes Snapchat est généralement régie par le Stored Communications Act, 18 U.S.C. § 2701, et suiv. Le SCA exige que nous divulguons certaines informations de compte Snapchat uniquement en réponse à des types spécifiques de processus légaux, y compris des citations à comparaître, des ordonnances judiciaires et des mandats de perquisition.

Les organismes gouvernementaux et les services de police non américains doivent généralement se fier aux mécanismes du Traité d'entraide judiciaire ou aux processus rogatoires pour demander les enregistrements de compte Snapchat de Snap. Par courtoisie envers les forces de l'ordre non américaine, nous examinerons et répondrons aux demandes de conservation correctement soumises pendant que le processus de communication MLAT ou une commission rogatoire est entreprise.

Snap peut, à sa seule discrétion, fournir des enregistrements de comptes Snapchat limités aux forces de l'ordre et aux agences gouvernementales hors des États-Unis en réponse à une procédure judiciaire dûment autorisée dans le pays demandeur et qui recherche des informations hors contenu telles que les informations de base sur les abonnés et les données IP.

Conformément à 18 U.S.C. §2702(b)(8) et 2702(c)(4), nous sommes en mesure de divulguer volontairement les enregistrements de compte Snapchat lorsque nous croyons de bonne foi qu'une urgence présentant une menace de mort imminente ou d'un dommage corporel grave exige la divulgation immédiate de ces enregistrements.

Les informations destinées aux forces de l'ordre sur la manière de soumettre des demandes de divulgation d'urgence à Snap sont disponibles dans notre Guide de l'application de la loi. Les demandes de divulgation d'urgence à Snap doivent être soumises par un agent assermenté de l'application des lois et doivent provenir d'un domaine e-mail officiel des forces de l'ordre (ou gouvernemental).

Des informations à jour sur les politiques de conservation des données pour les Snaps, les discussions et les Stories, ainsi que d'autres informations utiles, sont disponibles sur notre Site d'assistance.

Nous honorons les demandes officielles des forces de l'ordre pour préserver les informations conformément à l'article 18 U.S.C. § 2703 (f). Dès réception d'une telle demande, nous nous efforcerons de conserver tous les enregistrements du ou des comptes Snapchat, associées à tout utilisateur de Snapchat dûment identifié, et situés dans la plage de dates spécifiée dans la demande. Nous conservons ces enregistrements dans un fichier hors ligne pour une période maximale de 90 jours, que nous prolongerons de 90 jours supplémentaires sur demande officielle. Veuillez consulter la section IV de notre Guide de l'application de la loi sur la localisation précise d'un compte Snapchat.

Pour les forces de l'ordre hors des États-Unis, Snap peut, à sa seule discrétion, conserver les enregistrements de comptes Snapchat disponible jusqu'à un an tant que la procédure du TEJ ou la commission rogatoire est en cours. À sa seul discrétion, Snap peut prolonger cette période de conservation de six mois supplémentaires sur demande officielle de prolongation.

Dans les cas où nous sommes informés d'un potentiel contenu d'exploitation d'enfants sur notre plateforme, notre équipe Trust & Safety examine les allégations et, le cas échéant, signale ces situations au Centre national pour les enfants disparus et exploités (NCMEC). Le NCMEC examinera ensuite ces rapports et assurera la coordination entre les services de police internationaux.

Snap ne divulgue pas les données utilisateur sur la seule base du consentement de l'utilisateur. Les utilisateurs qui souhaitent télécharger leurs propres données peuvent trouver des informations supplémentaires sur notre Site d'assistance.

La politique de Snap est d'informer nos utilisateurs lorsque nous recevons un processus juridique pour la divulgation de leurs enregistrements. Nous reconnaissons deux exceptions à cette politique. Premièrement, nous n'informerons pas les utilisateurs de demandes légales lorsque la communication d'un avis est interdite par une ordonnance d'un tribunal rendue en vertu de 18 U.S.C. § 2705(b) ou par une autre autorité judiciaire. Deuxièmement, lorsque nous croyons à l'existence d'une circonstance exceptionnelle, à notre seule discrétion, comme les cas d'exploitation d'enfants, de vente de substances léthales, ou de menace de mort imminente ou de blessures corporelles, nous nous réservons le droit de ne pas notifier l'utilisateur.

Les divulgations de documents faites pour les forces de l'ordre américaines seront accompagnées d'un certificat d'authenticité signé qui devrait éliminer la nécessité du témoignage du dépositaire des dossiers. Si vous jugez que le témoignage du dépositaire des dossiers reste nécessaire, nous exigeons la domestication de toutes les assignations à comparaître d'État en vertu du Uniform Act pour assurer la présence d'un témoin hors d'un État dans les procédures pénales, Cal. Code pénal § 1334, et suiv.

Snap n'est pas en mesure de fournir un témoignage d'expert ou un témoignage hors des États-Unis.

Les autorités chargées de l'application de la loi doivent adresser leurs demandes à Snap Inc. Veuillez vous assurer d'identifier le nom d'utilisateur du compte demandé. Si vous ne pouvez pas localiser un nom d'utilisateur, nous pouvons essayer, avec des degrés de réussite variables, de localiser le compte avec un numéro de téléphone, une adresse e-mail, ou un identifiant d'utilisateur hexadécimal. Veuillez consulter la section IV de notre Guide de l'application de la loi sur la localisation précise d'un compte Snapchat.

Les forces de l'ordre et les agences gouvernementales qui ont accès au site de service aux forces de l'ordre (LESS) de Snap doivent soumettre des demandes de procédure judiciaire et de conservation des données à Snap via le portail LESS à l'adresse suivante : less.snapchat.com. Sur le portail LESS, les membres des forces de l'ordre et des agences gouvernementales peuvent créer un compte pour l'envoi des demandes et la consultation du statut des éléments envoyés.

Nous acceptons également les demandes de conservation des données, service de procédure judiciaire et les questions générales des forces de l'ordre par courriel à l'adresse lawenforcement@snapchat.com.

La réception des demandes des forces de l'ordre par ces moyens est uniquement mise en place pour des raison de commodité et ne fait obstacle à aucune objection ni à aucun droit légal de Snap ou de ses utilisateurs.

Veuillez noter que les méthodes ci-dessus ne sont appropriées que pour les agents des forces de l'ordre.

Si vous contactez Snap au nom d'une entité qui n'est pas associée aux forces de l'ordre et que vous cherchez à appuyer une demande de recherche pour la défense en matière pénale, veuillez noter qu'une telle procédure juridique doit être personnellement traitée sur Snap ou par notre agent tiers désigné (sauf émission ou domiciliation en Californie). Les demandes de recherche pour la défense en matière pénale doivent être enregistrées en Californie, comme l'exige la loi. Si vous cherchez à répondre à une demande de recherche civile, veuillez noter Snap n'accepte pas de répondre à une telle procédure judiciaire par courrier électronique ; les demandes de recherche civile doivent être directement traitées sur Snap ou par notre agent tiers désigné. Les demandes de recherche civile doivent également être enregistrées en Californie.

Chez Snap, nous prenons très au sérieux notre engagement à protéger les Snapchatters contre l'utilisation abusive de notre plateforme. Dans ce cadre, nous collaborons avec des organismes chargés de l'application de la loi et des organismes gouvernementaux pour promouvoir la sécurité sur notre plateforme.

Snap s'engage à aider les autorités chargées de l'application de la loi tout en respectant la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Une fois que nous avons reçu une demande légale d'accès aux dossiers du compte Snapchat, et que nous en avons établi la validité, nous y répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences en matière de vie privée.

Bien que nous privilégions le caractère éphémère des conversations, certaines informations relatives au compte peuvent être récupérées par des autorités chargées de l'application de la loi suivant une procédure légale en bonne et due forme. Parfois, cela peut se traduire par une collaboration avec les autorités chargées de l'application de la loi en vue de prévenir des activités illégales et par la poursuite du propriétaire du compte en justice pour violation des Conditions d'utilisation du service de Snap. Nous apportons également notre aide dans des situations d'urgence et en cas de menaces imminentes pour la vie, telles que les menaces de fusillade dans les écoles, les alertes à la bombe et les cas de personnes disparues.

Partagez avez les membres de votre communauté les modalités de signalement des problèmes à Snap !

• Signalement dans l’application : vous pouvez nous signaler tout contenu inapproprié directement dans l'application ! Il suffit d'appuyer longuement sur le Snap, puis d'appuyer sur le bouton « Signaler ce Snap ». Dites-nous ce qui se passe ; nous ferons de notre mieux pour vous aider !

• Envoyez-nous un e-mail : vous pouvez également nous adresser un signalement directement sur notre Site d'assistance.

Si une personne que vous connaissez ou vous-même êtes en situation de danger immédiat, veuillez contacter votre police locale dès que possible.

Les rapports sur la transparence de Snapchat sont publiés deux fois par an. Ces rapports fournissent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications légales.

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