Une partie essentielle du travail que nous effectuons pour rendre Snapchat plus fiable consiste à collaborer avec les forces de l'ordre et les agences gouvernementales afin de répondre aux demandes d'informations valables pour faciliter les enquêtes. Nous nous efforçons également de faire remonter toute information concernant des situations qui pourraient impliquer des menaces imminentes pour la vie ou des dommages corporels.

Bien que les contenus sur Snapchat soient généralement supprimés par défaut après une certaine période, nous nous efforçons de préserver les données et de fournir des informations sur les comptes aux organismes gouvernementaux conformément à la loi applicable. Une fois que nous avons reçu et établi la validité d'une demande légale d'accès aux données d'un compte Snapchat, ce qui est important pour vérifier que la demande émane d'un organisme chargé de l'application de la loi légitime ou d'une agence gouvernementale et non de personnes malveillantes, nous répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences de confidentialité.

Le tableau ci-dessous détaille les types de demandes auxquelles nous répondons de la part d'organismes d'application de la loi et des agences gouvernementales, notamment les assignations et les citations à comparaître, les ordonnances judiciaires, les mandats de perquisition, et les demandes de divulgation d'urgence.

Le pourcentage de demandes pour lesquelles certaines données ont été produites est chiffré à la date de publication, sur la base des demandes reçues au cours de la période de rapport. Dans les situations peu fréquentes où il a été établi qu’une demande contenait une violation (conduisant Snap à ne pas produire de données) et où les forces de l’ordre ont soumis une demande modifiée et valide après la publication du rapport sur la transparence, la production ultérieure des données ne sera pas reflétée dans les périodes de rapport initiales ou dans les périodes suivantes.

Cette section concerne les demandes de données utilisateur·rice émanant d'entités gouvernementales américaines, réparties en fonction des types de demandes que nous traitons.

Cette section concerne les demandes d'informations sur les utilisateurs·rices émanant d'entités gouvernementales situées en dehors des États-Unis.

* Les « comptes spécifiés » reflètent le nombre de comptes uniques indiqués par les services chargés de l'application de la loi dans le cadre de procédures judiciaires lorsqu'ils demandent des informations sur les utilisateurs.  Ainsi, lorsque plusieurs identifiants dans une demande juridique identifient un seul compte, ils sont comptés comme un « compte spécifié » dans les tableaux ci-dessus. Dans les cas où un compte unique est spécifié dans plusieurs demandes, chaque demande est comptée comme un « compte spécifié » distinct.

Cette section concerne les demandes de données d'utilisateurs émanant d'entités gouvernementales localisées en dehors des États-Unis, en vertu d'un accord bilatéral pour l'accès aux données conclu entre le gouvernement de ce pays et le gouvernement américain. Conformément aux exigences légales, nous divulguons ces données dans des fourchettes de 500.

Dans la mesure où Snap a reçu des demandes en vertu de la loi sur les pouvoirs d'enquête (« Investigatory Powers Act ») du Royaume-Uni au titre de l'accord États-Unis - Royaume-Uni sur l'accès aux données, le signalement de ces demandes sera reporté et conformément aux exigences applicables de cette loi. Pour plus d'informations, veuillez consulter : https://www.ipco.org.uk/publications/annual-reports/.

** Il est interdit à Snap de publier toute information concernant les demandes reçues dans le cadre de l'accord d'accès aux données États-Unis-Australie, sauf pour le nombre total de demandes reçues durant cette période de rapport de six mois.

Cette section concerne les demandes d'informations sur les utilisateurs·rices en vertu de la procédure légale américaine en matière de sécurité nationale. Il s'agit notamment des lettres de sécurité nationale (NSL) et des ordonnances/directives de la Cour de surveillance du renseignement étranger (FISA).  Nous divulguons ces données par tranches de 250.

Cette section porte sur les demandes effectuées par une autorité gouvernementale pour supprimer du contenu et des comptes qui seraient autrement autorisés par nos Conditions d'utilisation ou nos Règles communautaires.

Remarque : les mesures ci-dessus se rapportent aux ordonnances juridiques valides reçues des autorités gouvernementales, qui exigent que Snap supprime les contenus ou le ou les comptes qui n'enfreignent pas nos politiques. Ces mesures excluent : (i) les demandes de suppression de contenus ou de compte(s) qui ne sont pas des ordonnances légales valides et (ii) les demandes et les ordonnances ciblant des contenus ou des compte(s) que nous déterminons comme enfreignant nos politiques.

Cette catégorie reflète toute demande valide de suppression du contenu prétendument en violation des droits d’auteur.

Cette catégorie reflète toute demande valide de suppression de contenu présumé porter atteinte à une marque déposée.